Les permis de construire et de démolir

En ce qui concerne les bâtiments professionnels (bureaux, locaux commerciaux, entrepôts…), l’obtention de permis peut être obligatoire. Bien que le permis de construire soit courant et connu du public, celui pour démolir dépendra des caractéristiques de l’ouvrage ou des règlementations locales en vigueur. Avant d’entreprendre un projet de construction ou de démolition, il est donc primordial de savoir dans quel cas sont-ils obligatoires et quels sont les travaux concernés par ces démarches.

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour les nouvelles constructions. Ce document administratif permet à l’administration de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. En ce qui concerne les établissements recevant du public comme les locaux professionnels ou commerciaux (bureaux, cabinets médicaux, pharmacies, centres commerciaux…), le formulaire adéquat est le cerfa n°13409*03.

Le montage du dossier pour le permis de construire peut-être une tâche harassante et fastidieuse. Il doit en effet, comporter une liste importante de papiers justificatifs, imprimés en 5 exemplaires et envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal.

Pour obtenir l’autorisation de construire de la mairie, le projet doit également répondre à certains critères. Par exemple, le recours à un architecte est obligatoire dès que la future construction dépasse 170 m². Pour des chantiers colossaux comme la construction d’immeubles de bureaux ou de centres commerciaux, il faudra apporter des garanties. Technisystem intervient à ce niveau par l’intermédiaire de sa prestation de maîtrise d’œuvre qui s’occupe de la gestion des travaux de construction de A à Z.

Le permis de démolir

Tous les projets de destruction partielle ou totale d’un bâtiment à usage professionnel ne font pas nécessairement l’objet d’une demande de permis de démolition. Il n’est obligatoire que lorsque l’ouvrage relève d’une protection particulière (biens publics ou monuments historiques) ou si une réglementation exceptionnelle a été instaurée au niveau de la commune par délibération en conseil municipal. On peut démolir sans permis quand il s’agit de bâtiment à usage professionnel ou commercial menaçant ruine ou déclaré insalubre.

Les démarches à accomplir pour obtenir le permis de démolir diffèrent selon le type de projet. S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande peut se faire au moyen d’un formulaire cerfa n°13405*05 (permis de démolir simple). Si par contre, la démolition est causée par un projet de reconstruction, le permis de construire ou d’aménager du dit projet permettra d’obtenir l’autorisation de démolir l’ancien bâtiment.

Le dépôt de dossier peut être fait par le commanditaire du projet dans un délai de 2 mois avant le début des travaux. Dans le cadre d’un projet d’aménagement ou de reconstruction, le maître d’œuvre de Technisystem peut être mandaté pour réaliser cette démarche administrative. Le dossier complet devra être remis en 4 exemplaires et devra comporter une longue liste de pièces justificatives. En raison de la complexité des démarches, le recours à un professionnel permet d’éviter les erreurs administratives.

La décision de la mairie est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la demande de permis de démolir est acceptée, l’autorité compétente délivre généralement un récépissé sur lequel figurera la date de démarrage des travaux de démolition. Le permis de démolir a une validité de 3 ans à compter de la date de délivrance.